Conditions générales d'utilisation (CGU) de Carreflexx
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation des services de Carreflexx, une société spécialisée dans la gestion et l’optimisation des véhicules de micro-mobilité, notamment les trottinettes électriques exploitées via des applications de partage en réseau collaboratif. En utilisant les services de Carreflexx, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
2. Définition des Services
Carreflexx propose une gestion complète et optimisée des trottinettes électriques pour les propriétaires qui souhaitent externaliser la gestion opérationnelle de leurs véhicules.
Les services incluent notamment:
• Validation et gestion des demandes des utilisateurs sur les plateformes de partage.
• Suivi et optimisation des trajets pour maximiser les revenus générés.
• Recharge des batteries via un réseau de prestataires spécialisés (« juicers »).
• Vérification du bon stationnement et conformité aux règles de circulation urbaine.
• Gestion des incidents : en cas de vol, accident, ou panne, Carreflexx intervient pour organiser les réparations et interactions avec les assurances.
• Mise en relation avec des réparateurs agréés pour l’entretien et les réparations.
• Suivi en temps réel des véhicules et reporting des performances via une interface de gestion.
Carreflexx n'assume pas :
• La comptabilité et la fiscalité des revenus générés par les véhicules.
• Les frais de réparation, de recharge ou de remplacement des véhicules.
• Les amendes ou sanctions liées à une mauvaise utilisation des trottinettes par des tiers.
3. Accès au Service
L’accès aux services de Carreflexx est réservé aux propriétaires de trottinettes qui remplissent les conditions suivantes :
• Être majeur et disposer d’un compte sur une application de partage en réseau collaboratif.
• Fournir des informations exactes et vérifiables sur l’identité et la propriété du véhicule.
• Accepter les présentes CGU et les éventuels avenants contractuels.
Carreflexx se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses services en cas de non-respect des conditions définies dans ces CGU.
4. Engagements et Responsabilités
4.1 Engagements de Carreflexx
Carreflexx s’engage à :
• Optimiser l’exploitation des véhicules sous gestion afin de maximiser leur rentabilité.
• Assurer un suivi rigoureux de l’état des trottinettes et organiser leur maintenance préventive.
• Coordonner les interventions nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol.
4.2 Responsabilités du Client
Le propriétaire du véhicule demeure pleinement responsable de son bien et doit :
• Maintenir les trottinettes en bon état et conformes aux normes de sécurité.
• Respecter les réglementations locales et les obligations légales liées à l’exploitation de ses véhicules.
• Payer les frais de gestion convenus avec Carreflexx.
Le client reconnaît que Carreflexx n'est pas responsable des infractions, accidents ou dommages causés par les utilisateurs finaux des plateformes de partage.
5. Tarification et Paiement
• Carreflexx applique une commission de 20% sur les revenus générés par chaque trottinette gérée.
• Les paiements sont effectués selon le calendrier établi, après déduction des frais de gestion.
• En cas de non-paiement, Carreflexx se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services.
6. Restrictions d’Utilisation
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services de Carreflexx à des fins illégales ou frauduleuses. Il est notamment interdit de :
• Utiliser des trottinettes non homologuées ou déclarées volées.
• Falsifier les données relatives aux revenus générés.
• Détourner ou exploiter les services Carreflexx en dehors de leur finalité prévue.
Carreflexx se réserve le droit de prendre des mesures disciplinaires, y compris la résiliation du contrat et des poursuites judiciaires en cas d’abus.
7. Confidentialité et Protection des Données
Carreflexx collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données collectées :
• Informations d’identité et de contact.
• Données relatives aux trottinettes et à leur utilisation.
• Informations financières pour la gestion des paiements.
Utilisation des données :
Les données sont utilisées uniquement pour :
• Fournir et optimiser les services de gestion.
• Garantir la sécurité des transactions et du matériel.
• Effectuer des analyses et améliorations de performance.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant Carreflexx à l’adresse indiquée.
8. Suggestions et Améliorations
Carreflexx encourage les utilisateurs à proposer des suggestions d’amélioration pour optimiser les services. Toute suggestion transmise pourra être librement exploitée par Carreflexx sans obligation de rémunération ou de reconnaissance de droits intellectuels.
9. Indemnité
Le client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilitéCarreflexx, ses employés et partenaires, contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense résultant de :
• L’utilisation non conforme des services.
• Toute violation des présentes CGU.
• Tout dommage causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation des trottinettes.
10. Non-Responsabilité et Limitation de Responsabilité
10.1 Absence de Garantie
Carreflexx ne garantit pas :
• L’absence de pannes ou incidents liés aux trottinettes.
• Un revenu minimal ou maximal pour les utilisateurs.
• L’absence de vol, vandalisme ou non-paiement par les plateformes de partage.
10.2 Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Carreflexx ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
• Perte de revenus potentiels.
• Perte d’exploitation ou de données.
• Préjudice financier ou matériel subi par le propriétaire du véhicule.
En aucun cas, la responsabilité de Carreflexx ne pourra excéder lemontant total des commissions perçues sur une période de trois (3) mois précédant la réclamation.
11. Durée et Résiliation
• Le contrat est conclu pour une durée mensuelle renouvelableautomatiquement.
• Le client peut résilier son contrat avec un préavis de 30 jours.
• Carreflexx peut résilier immédiatement en cas de non-respect des CGU ou de fraude.
12. Droit Applicable et Règlement des Litiges
• Les présentes CGU sont régies par le droit français.
• En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent du siège social de Carreflexx.
