Conditions générales de ventes (CGV) de Carreflexx
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation des services de Carreflexx, une société spécialisée dans la gestion et l’optimisation des véhicules de micro-mobilité, notamment les trottinettes électriques exploitées via des applications de partage en réseau collaboratif. En utilisant les services de Carreflexx, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
2. Définition des Services
Carreflexx propose un service de gestion opérationnelle et logistique des trottinettes électriques, incluant :
•Vérification et validation des utilisateurs utilisant les véhicules via des applications collaboratives.
•Gestion des recharges et optimisation des trajets pour maximiser la rentabilité des véhicules.
•Suivi des obligations de stationnement et gestion des amendes éventuelles.
•Intervention en cas d’incident (panne, vol, accident) et coordination avec l’assurance et les réparateurs.
•Fourniture de rapports détaillés sur les performances et revenus générés par les trottinettes.
•Carreflexx n’est pas un fournisseur de trottinettes mais un gestionnaire qui optimise leur exploitation pour le compte de leurs propriétaires.
Les services incluent notamment:
Le client donne à Carreflexx un mandat exclusif pour la gestion de ses trottinettes, ce qui signifie :
•Carreflexx agit au nom et pour le compte du propriétaire pour l’exploitation du véhicule.
•Le propriétaire s’engage à ne pas exploiter lui-même ses trottinettes via une autre plateforme pendant la durée du mandat.
•Toute modification de ce mandat nécessite un préavis écrit de 30 jours avant d’être prise en compte.
•Ce mandat est valable tant que la souscription aux services de Carreflexx est active.
Carreflexx n'assume pas :
• La comptabilité et la fiscalité des revenus générés par les véhicules.
• Les frais de réparation, de recharge ou de remplacement des véhicules.
• Les amendes ou sanctions liées à une mauvaise utilisation des trottinettes par des tiers.
3. Mobilité des Souscriptions sous Mandat
L’accès aux services de Carreflexx est réservé aux propriétaires de trottinettes qui remplissent les conditions suivantes :
• Être majeur et disposer d’un compte sur une application de partage en réseau collaboratif.
• Fournir des informations exactes et vérifiables sur l’identité et la propriété du véhicule.
• Accepter les présentes CGU et les éventuels avenants contractuels.
Carreflexx se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses services en cas de non-respect des conditions définies dans ces CGU.
5. Tarification et Modalités de Paiement
5.1 Commission et Frais de Service
Carreflexx perçoit une commission de 20% sur les revenus générés par chaque trottinette gérée.
5.2 Paiement et Facturation
•Les paiements sont effectués mensuellement, après déduction de la commission.
•Le client reçoit un relevé détaillé des revenus et des frais appliqués.
•Tout retard de paiement supérieur à 7 jours après relance entraînera la suspension des services.
6. Engagements et Responsabilités
6.1 Engagements de Carreflexx
Carreflexx s’engage à :
•Gérer et optimiser l’utilisation des trottinettes pour maximiser la rentabilité du client.
•Intervenir en cas d’incident et assurer le suivi des réparations.
•Transmettre des rapports de performance détaillés chaque mois.
6.2 Responsabilités du Client
Le client reste responsable de :
•L’entretien général de ses trottinettes et des réparations non couvertes par l’assurance.
•Respecter les réglementations locales et se conformer aux obligations légales en matière de mobilité urbaine.
•Régler les frais éventuels (amendes, réparations, assurances) dans les délais impartis.
•Carreflexx n’est pas responsable des infractions ou dommages causéspar les utilisateurs finaux des trottinettes.
7. Limitations de Responsabilité
7.1 Exclusions de Garantie
Carreflexx ne garantit pas :
•Un revenu minimal ou maximal pour les trottinettes sous gestion.
•L’absence de vol, vandalisme ou panne des véhicules.
•Le respect du stationnement ou des règles de circulation par les utilisateurs.
7.2 Limite de Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de Carreflexx ne pourra excéder le montant total des commissions perçues au cours des trois (3) derniers mois.
8. Confidentialité et Protection des Données
Carreflexx respecte les règles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et s’engage à :
•Ne pas vendre ni partager les données personnelles des clients avec des tiers.
•Garantir un accès sécurisé aux informations de facturation et de gestion.
•Le client peut demander la modification ou suppression de ses données en contactant Carreflexx.
9. Modification des CGV
Carreflexx se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
10. Résiliation du Contrat
10.1 Résiliation par Carreflexx
Carreflexx peut suspendre ou résilier un contrat en cas de :
•Non-paiement des commissions dues.
•Violation des présentes CGV.
•Comportement frauduleux ou abusif.
•En cas de résiliation, le client doit récupérer ses trottinettes sous gestion dans un délai de 7 jours.
11. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Carreflexx.
12. Dispositions Diverses
Indépendance des clauses : Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
•Non-renonciation : L'absence d’exercice d’un droit par Carreflexx ne constitue pas une renonciation à ce droit.
•Transfert du contrat : Le client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l'accord écrit de Carreflexx.
13. Acceptation des CGV
En souscrivant aux services de Carreflexx, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
